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Association
Pour la Médiation familiale 11 rue Beccaria 75012 Paris - tél 01 43 40 29
32 - fax 01 43 40 30 09 - apmfbeccaria@wanadoo.fr |
Introduction
A
l'issue du premier congrès européen de Médiation Familiale, est apparue la
nécessité d'une réflexion concernant la formation des médiateurs.
La
médiation familiale s'est implantée durant les dernières années de façon
simultanée dans plusieurs pays européens. Les formations courtes d'abord mises
en place par différents organismes ont évolué pour répondre aux demandes des
praticiens. leur durée a progressivement augmenté, leurs contenus se sont
diversifiées et elles ont inclus un stage pratique.
A
ce stade du développement de la formation en matière de médiation familiale,
il apparaît souhaitable d'organiser un échange et une réflexion afin
d'analyser l'expérience acquise par les uns et les autres et de définir les
orientations pour la formation des médiateurs familiaux.
Des
questions se posent quant à cette nouvelle pratique et quant à l'acquisition
des compétences nécessaires à l'exercice de cette fonction: quel est le champ
d'application de la médiation familiale? Quelles sont les compétences
nécessaires pour devenir médiateur familial? Cette pratique nécessite-t-elle
la professionnalisation des médiateurs? Comment certifier les compétences de
ceux-ci?
Afin
de répondre à ces questions, une commission a été mise en place à
l'initiative de l'Association pour la Promotion de la Médiation Familiale,
devenue en 1999 l'Association
Pour la Médiation Familiale. Elle
a réuni des responsables des centres de formation existant au plan européen.
Les
objectifs de cette commission ont été les suivants:
-
Dresser
un bilan des différentes formations dispensées.
-
Réfléchir
aux exigences de la fonction du médiateur et aux contenus de la formation
qu'elle requiert, afin de parvenir à un "tronc commun" auquel
chaque organisme de formation pourrait adjoindre des éléments
complémentaires spécifiques.
-
Envisager
les actions appropriées pour obtenir la reconnaissance ces formations par les
autorités compétentes.
On
trouvera en
annexe la
liste des participants des différents centres de formation européens qui se
sont associés à l'élaboration de cette charte.
PREMIÈRE
PARTIE
Champ
d'application de la médiation et compétences du médiateur
Envisager
lers contenus de la formation des médiateurs familiaux nécessite
impérativement d'en bien délimiter le champ d'application ainsi que de
préciser les compétences requises pour l'exercice de cette fonction.
1
- CHAMP D'APPLICATION DE LA MÉDIATION FAMILIALE
Le
présent document s'attache exclusivement à la définition des formations en ce
qui concerne la
médiation dans les situations de divorce et de séparation.
On
n'envisagera pas, dans le présent document les applications qui peuvent être
faites de la médiation, dans le domaine de la famille, au traitement d'autres
conflits que ceux qui opposent les membres d'un couple lors d'une séparation.
Les conflits conjugaux et familiaux en tant que tels ne sont pas de la
médiation familiale en matière de divorce et de séparation.
A
fortiori, on ne considérera pas non plus les différentes applications de la
médiation qui se sont développées en vue de répondre aux exigences du
traitement des conflits et du rétablissement des liens sociaux rompus dans
d'autres secteurs que celui de la familial (médiation pénale, médiation de
voisinage, etc...).
Cette
délimitation du champ des situations prises en compte dans le présent document
n'implique pas que l'on considère que les pratiques de médiation qui
s'appliquent à d'autres conflits - dans la famille ou en dehors de la famille -
soit d'une nature différente de celles mises en application dans les situations
de divorce et de séparation. Il existe sans doute des fondements communs à ces
pratiques et les techniques quelles emploient sont parentes.
La
délimitation opérée témoigne seulement du souci de la commission de ne pas
dépasser le cadre de la compétence des organismes membres, celui de la
médiation en matière de divorce et de séparation.
La
médiation familiale en matière de divorce et de séparation est un processus
dans lequel un tiers est sollicité par les parties pour faire face aux
réorganisations nécessitées par la séparation, dans le respect du cadre
légal existant. La médiation travaille au rétablissement de la communication
entre les conjoints. C'est le moyen qu'elle utilise pour parvenir à un objectif
concret, la mise en place d'un projet d'organisation des relations après la
séparation ou le divorce.
La
médiation familiale en matière de divorce et de séparation n'est ni une
consultation juridique, ni du conseil conjugal, ni une thérapie individuelle ou
de couple. Le médiateur renvoie les intéressés vers un professionnel du droit
ou des sciences humaines chaque fois que le besoin s'en fait sentir.
2
- LES APTITUDES, LES CONNAISSANCES ET LES COMPÉTENCES DU MÉDIATEUR
Dans
le champ d'application ainsi défini, le médiateur doit pouvoir s'appuyer sur
un ensemble d'aptitudes, de compétences et de connaissances.
2
- 1 - Aptitudes personnelles du médiateur
Le
médiateur a la capacité de prendre de la distance par rapport aux situations
dans lesquelles il intervient, ce qui suppose un travail personnel visant la
connaissance de soi et une certaine conscience de ses projections personnelles
et de ses limites. Il a donc aussi la capacité de ne pas se laisser
"envahir" par les difficultés et les émotions des protagonistes.
Il
connaît les valeurs véhiculées par sa propre culture et il a conscience de la
pluralité tant des valeurs culturelles que des modes de fonctionnement des
familles.
2
- 2 - Connaissances nécessaires à l'exercice de la fonction de médiateur
Le
médiateur dispose des connaissances suffisantes pour comprendre les enjeux du
divorce et de la séparation. Il ne prétend pas avoir une formation complète
en droit, en fiscalité et en psychologie, mais il dispose de notions dans ces
différentes disciplines qui lui permettent de comprendre les situations et les
attentes des parties et de reconnaître ses propres limites sur les questions
qui nécessitent l'appel à d'autres professionnels spécialisés.
Le
médiateur dispose donc de notions dans les domaines suivants:
-
Des notions en psychologie, sur le fonctionnement du couple et de la famille,
sur le développement de l'enfant, sur les conséquences du divorce et de la
séparation ainsi que sur les recompositions familiales.
-
Des notions juridiques sur le divorce, la séparation et sur l'ensemble des
dispositions légales qui régissent les rapports familiaux; des notions sur les
procédures et le fonctionnement des institutions judiciaires; des connaissances
sur les réseaux sociaux et les services administratifs pouvant intervenir dans
les situations de rupture.
-
Des notions sur la gestions des budgets familiaux et sur la fiscalité,
nécessaires pour aborder, le cas échéant, la répartition des ressources dans
la famille dissociée et notamment les questions relatives à la prise en charge
des enfants au plan économique.
2
- 3 - Les compétences spécifiques du médiateur
La
compétence du médiateur réside dans sa capacité à gérer un climat
relationnel favorable à l'instauration et au maintien d'un dialogue entre les
parties.
Il
favorise la communication entre les personnes en présence et permet que leurs
attentes respectives soient entendues. Il contribue à la gestion des conflits
entre elles de telle sorte que la discussion et la recherche de solutions
pratiques aux problèmes du divorce ou de la séparation se réalisent.
Le
médiateur familial n'est pas un "négociateur", au sens où il
formulerait des propositions et orchestrerait les concessions mutuelles jusqu'à
obtenir un compromis acceptable. Le médiateur travaille à la mise en place
d'une dynamique relationnelle permettent aux parents de gérer par eux-mêmes
leurs conflits, selon les exigences légales.
DEUXIÈME
PARTIE
La
formation des médiateurs familiaux
Il
est nécessaire de bien distinguer les actions de sensibilisation à la
médiation familiale et les formations à la pratique de la médiation familiale
proprement dite.
Les
actions de sensibilisation à la médiation familiale ont pour objectif
de faire comprendre ce qu'est la pratique de la médiation. Elles précisent la
spécificité de l'approche des problèmes du divorce et de la séparation
développée par la médiation et montre la complémentarité avec les autres
types d'intervention professionnelle.
Les
actions de sensibilisation visent un public très large : le personnel d'accueil
des organismes qui proposent des condsultations de médiation, les
professionnels (travailleurs sociaux, psychologues, juristes, médecins)
désireux de s'informezr sur la médiation familiale, ou encore toute personne
s'intéressant à la médiation familiale. Elles se pratiquent sur une période
courte, par exemple trois à cinq jours consécutifs. Le contenu de ces actions
de sensibilisation recouvre notamment : la définition du processus de
médiation et de ses différentes étapes ainsi que l'analyse du fonctionnement
de la famille dans le contexte de la séparation, dans ses aspects
psychologiques, juridiques et économiques - avec ses implications pour le
travail réalisé en médiation.
Les
actions de sensibilisation à la médiation familiale constituent une
initiation, mais ne permettent pas de se voir reconnaître la capacité à
l'exercice de la fonction de médiateur. Elles peuvent être considérées comme
un préalable à la formation elle-même.
On
s'attachera maintenant à préciser les carctéristiques de la fromation à la
pratique de la médiation familiale proprement dite.
1.
Objectifs de la formation
La
formation a pour but de donner aux praticiens les compétences nécessaires à
la pratique de la médiation, ce qui suppose :
*
La maîtrise des techniques de base de la médiation,
*
L’acquisition des notions juridiques et psychologiques nécessaires,
*
La réalisation d’un stage pratique.
2.
Public concerné
Sont
concernés par la formation à la pratique de la médiation familiale:
*
Les professionnels des sciences humaines et juridiques ayant une expérience
dans le champ de la séparation et du divorce,
*
Les personnes pouvant justifier d’une pratique dans le cadre d’organismes
(associations ou services) ayant pour objet l’accompagnement du couple et de
la famille confrontés aux situations de l’accompagnement du couple et de la
famille confrontés aux situations de divorce et de séparation.
Les
organismes de formation définissent des critères de sélection pour évaluer
la motivation des candidats à la formation et leur capacité à entreprendre
une formation de ce type.
3.
Durée de la formation
La
durée des formations en médiation tient compte du fait que les participants à
ces formations disposent des qualifications et des compétences requises pour
leur admission à la formation.
La
formation s’étend sur une durée suffisante pour acquérir les notions
spécifiques à l’exercice de la médiation. Cette durée est estimée à un
minimum de trente jours effectifs de formation. Ces journées sont réparties
dans le temps de manière à favoriser l’intégration des compétences
acquises.
4.
Formateurs
La
formation à la médiation familiale est dispensée:
*
Par des médiateurs en activité se conformant à la déontologie des
médiateurs en matière de divorce et de séparation (voir le code de
déontologie de l'Association pour la Médiation Familiale).
*
Par des intervenants spécialisés dans les différents domaines cités
ci-dessous (droit, psychologie, sociologie, etc...) .
5.
Contenus de la formation
Afin
de permettre à chaque organisme de formation de prévoir les contenus de la
formation en fonction du contexte psycho-social et légal des différents pays
européens, le présent document ne précise pas tout le détail des contenus de
formation, mais indique seulement les éléments principaux qui structurent la
formation des médiateurs en matière de divorce et de séparation.
Les
formations comportent les éléments suivants :
*
Aspects psychologiques : le couple, sa constitution, son fonctionnement, ses
crise et conflits. Le développement psycho-affectif de l’enfant. L’impact
et les répercussions de la séparation sur la dynamique familiale;
*
Aspects sociologiques de l’évolution de la famille;
*
Le cadre légal du divorce et de la séparation;
*
Gestion des conflits : techniques de communication et techniques des résolution
des conflits, travail avec les couples en conflit;
*
Le fonctionnement économique de la famille, la prise en charge économiques des
enfants, la répartition des biens de la famille;
*
Les compétences respectives des professionnels concernés par le divorce et la
séparation (magistrats, avocats, notaires, psychologues, conseillers conjugaux,
enquêteurs sociaux, travailleurs sociaux, etc...) , leurs relations avec les
médiateurs familiaux.
6.
Stage pratique
La
formation à la médiation familiale en matière de divorce et de séparation
comporte nécessairement une initiation à la pratique qui se fait par la
participation à des entretiens de médiation, sous la conduite d'un médiateur
se conformant à la déontologie des médiateurs en matière de divorce et de
séparation .
7.
Evaluation de la formation
Les
organismes de formation mettent en place des procédures " ad hoc " d’évaluation
de la formation, avec notamment les critères suivants :
*
Présence et participation à la formation;
*
Capacité à rendre compte de la pratique (par oral et/ou par écrit).
A
l’issue de la formation théorique et pratique et après que les candidats
aient satisfaits aux critères d’évaluation mis en place, l’organisme de
formation leur délivre un certificat d’aptitude à l’exercice des fonctions
de médiateurs en matière de divorce et de séparation.
En
référence à l’article 3 du code de déontologie de l’Association pour la
Médiation Familiale réactualisé le 5 décembre 1998, la commission rappelle
que le médiateur familial doit " s’engager dans une formation continue,
à une analyse de la pratique et/ou se soumettre régulièrement à une
supervision ".
CONCLUSIONS
ET RECOMMANDATIONS
1.
Le présent document constitue un cadre légal dans lequel il est souhaitable
que les organismes qui proposent des formations de médiateur familial s’inscrivent.
Ce cadre se veut assez ouvert pour que les organismes puissent s’y intégrer
quel que soit le contexte psycho-social et légal dans lequel ils interviennent.
Il se veut suffisamment contraignant pour témoigner du souci que les fonctions
de médiateur soient exercées par des personnes ayant des connaissances
théoriques et des compétences pratiques reconnues.
2.
Les organismes qui souhaitent proposer des formations de médiateur familial et
qui s et filent des exigences compatibles avec celles qui sont énoncées dans
le présent document sont invités à adhérer à cette charte et à s’y
référer dans la présentation des formations qu’ils proposent.
3.
Les
organismes qui proposent des formations qui ne satisfont pas actuellement à
toutes les exigences énoncées par cette charte peuvent également y adhérer
et s’y référer - à condition d’exprimer clairement leur intention d’amener
leur programme de formation en conformité avec les exigences fixées par la
charte dans un délai explicitement précisé.
4.
L’Association
pour la Promotion de la Médiation Familiale publiera et diffusera une liste des
organismes ayant adhéré à la présente charte.
5.
Au cas où il s’avérerait que les exigences fixées pour la formation des
médiateurs des médiateurs en matière de divorce et de séparation ne sont pas
respectées par organisme adhérant à cette charte, l’Association pour la
Promotion de la Médiation Familiale se réserve le droit de l’exclure de la
liste des signataires.
6.
La présente charte et la liste des centres de formation signataires dans chaque
pays sera communiquées aux organismes gouvernementaux ayant à connaître des
questions relatives au divorce dans es aspects légaux, familiaux et sociaux.
Ces organismes gouvernementaux seront incités à prendre en considération les
présentes recommandations et à soutenir les centres de formation ayant
adhéré à ce document.
7.
La commission réunie à l’initiative de l’Association pour la Promotion de
la Médiation Familiale pour engager une réflexion sur la formation à la
médiation familiale poursuivra ses travaux, à raison d’une journée par an.
Elle aura pour tâche : la mise à jour de la liste des organismes signataires;
la coordination des actions engagées auprès des organismes gouvernementaux
pour la promotion de la formation en médiation; la poursuite de la réflexion
sur les questions relatives à la formation.
Annexe
Liste
des centres de formation européens ayant participé à l’élaboration de la
Charte
La
présente charte a été élaborée par une commission, constituée à l’initiative
de l’Association pour la Promotion de la Médiation Familiale. Cette
commission s’est réunie 6 fois, de septembre 1991 à juin 1992, à Paris,
dans les locaux de la D.A.S.E.S (Mairie de Paris). Elle a été animée par
Jocelyne Dahan (vice-présidente de l’A.P.M.F.). Benoît Bastard, sociologue,
chargé de recherche au C.N.R.S., a également participé à ses travaux.
Ont
participé à l’élaboration de ce document, les personnes suivantes
BABU
Annie (Institut européen de médiation familiale,
France)
BASTARD
Benoit ( Centre de Sociologie des Organisations, C.N.R.S.,
France)
BERNARDINI
Irène ( Génitori Ancora, Italie)
BALIN
Marie France Association Française des Centres de Consultation
Conjugale, France)
CAVILLIER
Sylvie ( Ecole des Parents des Educateurs d’Il de France)
CRAMER
Donald ( Allemagne)
DAHAN
Jocelyne (D.A.S.E.S. Ville de Paris, France)
FERRE
Jeannette (Adef-Médiation, France)
Gallon
Jacqueline (Centre National d’Information des Droits des
Femmes, France)
GILLES-CATZ
Laurence (Couple et Famille, France)
GRIMSHAW
Françoise (National Family Conciliation Council, Angleterre)
MONNIER
Sylvie ( CEFOC, Suisse)
MOREAU
Geneviève ( For-SY-Fa, France)
PARKINSON
Lisa ( Family Médiator Association, Angleterre)
SERVOISIER
Claude France (Université Paris X Nanterre, France)
Van
den Steen Hélène (Centre Européen de Médiation Familiale,
Belgique)
Théault
Marie (Ecole des Parents et des Educateurs Ile de
France, France)
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