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Charte européenne de la formation des médiateurs familiaux exerçant
dans les situations de divorce et de séparation - 1992


Association Pour la Médiation familiale 11 rue Beccaria 75012 Paris - tél 01 43 40 29 32 - fax 01 43 40 30 09 - apmfbeccaria@wanadoo.fr

Introduction

A l'issue du premier congrès européen de Médiation Familiale, est apparue la nécessité d'une réflexion concernant la formation des médiateurs.
La médiation familiale s'est implantée durant les dernières années de façon simultanée dans plusieurs pays européens. Les formations courtes d'abord mises en place par différents organismes ont évolué pour répondre aux demandes des praticiens. leur durée a progressivement augmenté, leurs contenus se sont diversifiées et elles ont inclus un stage pratique.
A ce stade du développement de la formation en matière de médiation familiale, il apparaît souhaitable d'organiser un échange et une réflexion afin d'analyser l'expérience acquise par les uns et les autres et de définir les orientations pour la formation des médiateurs familiaux.
Des questions se posent quant à cette nouvelle pratique et quant à l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice de cette fonction: quel est le champ d'application de la médiation familiale? Quelles sont les compétences nécessaires pour devenir médiateur familial? Cette pratique nécessite-t-elle la professionnalisation des médiateurs? Comment certifier les compétences de ceux-ci?
Afin de répondre à ces questions, une commission a été mise en place à l'initiative de l'Association pour la Promotion de la Médiation Familiale, devenue en 1999 l'Association Pour la Médiation Familiale. Elle a réuni des responsables des centres de formation existant au plan européen.

Les objectifs de cette commission ont été les suivants:

  • Dresser un bilan des différentes formations dispensées.

  • Réfléchir aux exigences de la fonction du médiateur et aux contenus de la formation qu'elle requiert, afin de parvenir à un "tronc commun" auquel chaque organisme de formation pourrait adjoindre des éléments complémentaires spécifiques.

  • Envisager les actions appropriées pour obtenir la reconnaissance ces formations par les autorités compétentes.

On trouvera en annexe la liste des participants des différents centres de formation européens qui se sont associés à l'élaboration de cette charte.

PREMIÈRE PARTIE
Champ d'application de la médiation et compétences du médiateur

Envisager lers contenus de la formation des médiateurs familiaux nécessite impérativement d'en bien délimiter le champ d'application ainsi que de préciser les compétences requises pour l'exercice de cette fonction.

1 - CHAMP D'APPLICATION DE LA MÉDIATION FAMILIALE
Le présent document s'attache exclusivement à la définition des formations en ce qui concerne la médiation dans les situations de divorce et de séparation.
On n'envisagera pas, dans le présent document les applications qui peuvent être faites de la médiation, dans le domaine de la famille, au traitement d'autres conflits que ceux qui opposent les membres d'un couple lors d'une séparation. Les conflits conjugaux et familiaux en tant que tels ne sont pas de la médiation familiale en matière de divorce et de séparation.

A fortiori, on ne considérera pas non plus les différentes applications de la médiation qui se sont développées en vue de répondre aux exigences du traitement des conflits et du rétablissement des liens sociaux rompus dans d'autres secteurs que celui de la familial (médiation pénale, médiation de voisinage, etc...).
Cette délimitation du champ des situations prises en compte dans le présent document n'implique pas que l'on considère que les pratiques de médiation qui s'appliquent à d'autres conflits - dans la famille ou en dehors de la famille - soit d'une nature différente de celles mises en application dans les situations de divorce et de séparation. Il existe sans doute des fondements communs à ces pratiques et les techniques quelles emploient sont parentes.
La délimitation opérée témoigne seulement du souci de la commission de ne pas dépasser le cadre de la compétence des organismes membres, celui de la médiation en matière de divorce et de séparation.
La médiation familiale en matière de divorce et de séparation est un processus dans lequel un tiers est sollicité par les parties pour faire face aux réorganisations nécessitées par la séparation, dans le respect du cadre légal existant. La médiation travaille au rétablissement de la communication entre les conjoints. C'est le moyen qu'elle utilise pour parvenir à un objectif concret, la mise en place d'un projet d'organisation des relations après la séparation ou le divorce.
La médiation familiale en matière de divorce et de séparation n'est ni une consultation juridique, ni du conseil conjugal, ni une thérapie individuelle ou de couple. Le médiateur renvoie les intéressés vers un professionnel du droit ou des sciences humaines chaque fois que le besoin s'en fait sentir.

2 - LES APTITUDES, LES CONNAISSANCES ET LES COMPÉTENCES DU MÉDIATEUR
Dans le champ d'application ainsi défini, le médiateur doit pouvoir s'appuyer sur un ensemble d'aptitudes, de compétences et de connaissances.
2 - 1 - Aptitudes personnelles du médiateur
Le médiateur a la capacité de prendre de la distance par rapport aux situations dans lesquelles il intervient, ce qui suppose un travail personnel visant la connaissance de soi et une certaine conscience de ses projections personnelles et de ses limites. Il a donc aussi la capacité de ne pas se laisser "envahir" par les difficultés et les émotions des protagonistes.
Il connaît les valeurs véhiculées par sa propre culture et il a conscience de la pluralité tant des valeurs culturelles que des modes de fonctionnement des familles.
2 - 2 - Connaissances nécessaires à l'exercice de la fonction de médiateur
Le médiateur dispose des connaissances suffisantes pour comprendre les enjeux du divorce et de la séparation. Il ne prétend pas avoir une formation complète en droit, en fiscalité et en psychologie, mais il dispose de notions dans ces différentes disciplines qui lui permettent de comprendre les situations et les attentes des parties et de reconnaître ses propres limites sur les questions qui nécessitent l'appel à d'autres professionnels spécialisés.
Le médiateur dispose donc de notions dans les domaines suivants:
- Des notions en psychologie, sur le fonctionnement du couple et de la famille, sur le développement de l'enfant, sur les conséquences du divorce et de la séparation ainsi que sur les recompositions familiales.
- Des notions juridiques sur le divorce, la séparation et sur l'ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports familiaux; des notions sur les procédures et le fonctionnement des institutions judiciaires; des connaissances sur les réseaux sociaux et les services administratifs pouvant intervenir dans les situations de rupture.
- Des notions sur la gestions des budgets familiaux et sur la fiscalité, nécessaires pour aborder, le cas échéant, la répartition des ressources dans la famille dissociée et notamment les questions relatives à la prise en charge des enfants au plan économique.

2 - 3 - Les compétences spécifiques du médiateur
La compétence du médiateur réside dans sa capacité à gérer un climat relationnel favorable à l'instauration et au maintien d'un dialogue entre les parties.
Il favorise la communication entre les personnes en présence et permet que leurs attentes respectives soient entendues. Il contribue à la gestion des conflits entre elles de telle sorte que la discussion et la recherche de solutions pratiques aux problèmes du divorce ou de la séparation se réalisent.
Le médiateur familial n'est pas un "négociateur", au sens où il formulerait des propositions et orchestrerait les concessions mutuelles jusqu'à obtenir un compromis acceptable. Le médiateur travaille à la mise en place d'une dynamique relationnelle permettent aux parents de gérer par eux-mêmes leurs conflits, selon les exigences légales.

DEUXIÈME PARTIE
La formation des médiateurs familiaux

Il est nécessaire de bien distinguer les actions de sensibilisation à la médiation familiale et les formations à la pratique de la médiation familiale proprement dite.
Les actions de sensibilisation à la médiation familiale ont pour objectif de faire comprendre ce qu'est la pratique de la médiation. Elles précisent la spécificité de l'approche des problèmes du divorce et de la séparation développée par la médiation et montre la complémentarité avec les autres types d'intervention professionnelle.
Les actions de sensibilisation visent un public très large : le personnel d'accueil des organismes qui proposent des condsultations de médiation, les professionnels (travailleurs sociaux, psychologues, juristes, médecins) désireux de s'informezr sur la médiation familiale, ou encore toute personne s'intéressant à la médiation familiale. Elles se pratiquent sur une période courte, par exemple trois à cinq jours consécutifs. Le contenu de ces actions de sensibilisation recouvre notamment : la définition du processus de médiation et de ses différentes étapes ainsi que l'analyse du fonctionnement de la famille dans le contexte de la séparation, dans ses aspects psychologiques, juridiques et économiques - avec ses implications pour le travail réalisé en médiation.
Les actions de sensibilisation à la médiation familiale constituent une initiation, mais ne permettent pas de se voir reconnaître la capacité à l'exercice de la fonction de médiateur. Elles peuvent être considérées comme un préalable à la formation elle-même.
On s'attachera maintenant à préciser les carctéristiques de la fromation à la pratique de la médiation familiale proprement dite.

1. Objectifs de la formation
La formation a pour but de donner aux praticiens les compétences nécessaires à la pratique de la médiation, ce qui suppose :
* La maîtrise des techniques de base de la médiation,
* L’acquisition des notions juridiques et psychologiques nécessaires,
* La réalisation d’un stage pratique.

2. Public concerné
Sont concernés par la formation à la pratique de la médiation familiale:
* Les professionnels des sciences humaines et juridiques ayant une expérience dans le champ de la séparation et du divorce,
* Les personnes pouvant justifier d’une pratique dans le cadre d’organismes (associations ou services) ayant pour objet l’accompagnement du couple et de la famille confrontés aux situations de l’accompagnement du couple et de la famille confrontés aux situations de divorce et de séparation.
Les organismes de formation définissent des critères de sélection pour évaluer la motivation des candidats à la formation et leur capacité à entreprendre une formation de ce type.

3. Durée de la formation
La durée des formations en médiation tient compte du fait que les participants à ces formations disposent des qualifications et des compétences requises pour leur admission à la formation.
La formation s’étend sur une durée suffisante pour acquérir les notions spécifiques à l’exercice de la médiation. Cette durée est estimée à un minimum de trente jours effectifs de formation. Ces journées sont réparties dans le temps de manière à favoriser l’intégration des compétences acquises.

4. Formateurs
La formation à la médiation familiale est dispensée:
* Par des médiateurs en activité se conformant à la déontologie des médiateurs en matière de divorce et de séparation (voir le code de déontologie de l'Association pour la Médiation Familiale).
* Par des intervenants spécialisés dans les différents domaines cités ci-dessous (droit, psychologie, sociologie, etc...) .

5. Contenus de la formation
Afin de permettre à chaque organisme de formation de prévoir les contenus de la formation en fonction du contexte psycho-social et légal des différents pays européens, le présent document ne précise pas tout le détail des contenus de formation, mais indique seulement les éléments principaux qui structurent la formation des médiateurs en matière de divorce et de séparation.
Les formations comportent les éléments suivants :
* Aspects psychologiques : le couple, sa constitution, son fonctionnement, ses crise et conflits. Le développement psycho-affectif de l’enfant. L’impact et les répercussions de la séparation sur la dynamique familiale;
* Aspects sociologiques de l’évolution de la famille;
* Le cadre légal du divorce et de la séparation;
* Gestion des conflits : techniques de communication et techniques des résolution des conflits, travail avec les couples en conflit;
* Le fonctionnement économique de la famille, la prise en charge économiques des enfants, la répartition des biens de la famille;
* Les compétences respectives des professionnels concernés par le divorce et la séparation (magistrats, avocats, notaires, psychologues, conseillers conjugaux, enquêteurs sociaux, travailleurs sociaux, etc...) , leurs relations avec les médiateurs familiaux.

6. Stage pratique
La formation à la médiation familiale en matière de divorce et de séparation comporte nécessairement une initiation à la pratique qui se fait par la participation à des entretiens de médiation, sous la conduite d'un médiateur se conformant à la déontologie des médiateurs en matière de divorce et de séparation .

7. Evaluation de la formation
Les organismes de formation mettent en place des procédures " ad hoc " d’évaluation de la formation, avec notamment les critères suivants :

* Présence et participation à la formation;
* Capacité à rendre compte de la pratique (par oral et/ou par écrit).

A l’issue de la formation théorique et pratique et après que les candidats aient satisfaits aux critères d’évaluation mis en place, l’organisme de formation leur délivre un certificat d’aptitude à l’exercice des fonctions de médiateurs en matière de divorce et de séparation.

En référence à l’article 3 du code de déontologie de l’Association pour la Médiation Familiale réactualisé le 5 décembre 1998, la commission rappelle que le médiateur familial doit " s’engager dans une formation continue, à une analyse de la pratique et/ou se soumettre régulièrement à une supervision ".

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

1. Le présent document constitue un cadre légal dans lequel il est souhaitable que les organismes qui proposent des formations de médiateur familial s’inscrivent. Ce cadre se veut assez ouvert pour que les organismes puissent s’y intégrer quel que soit le contexte psycho-social et légal dans lequel ils interviennent. Il se veut suffisamment contraignant pour témoigner du souci que les fonctions de médiateur soient exercées par des personnes ayant des connaissances théoriques et des compétences pratiques reconnues.
2. Les organismes qui souhaitent proposer des formations de médiateur familial et qui s et filent des exigences compatibles avec celles qui sont énoncées dans le présent document sont invités à adhérer à cette charte et à s’y référer dans la présentation des formations qu’ils proposent.
3. Les organismes qui proposent des formations qui ne satisfont pas actuellement à toutes les exigences énoncées par cette charte peuvent également y adhérer et s’y référer - à condition d’exprimer clairement leur intention d’amener leur programme de formation en conformité avec les exigences fixées par la charte dans un délai explicitement précisé.
4. L’Association pour la Promotion de la Médiation Familiale publiera et diffusera une liste des organismes ayant adhéré à la présente charte.
5. Au cas où il s’avérerait que les exigences fixées pour la formation des médiateurs des médiateurs en matière de divorce et de séparation ne sont pas respectées par organisme adhérant à cette charte, l’Association pour la Promotion de la Médiation Familiale se réserve le droit de l’exclure de la liste des signataires.
6. La présente charte et la liste des centres de formation signataires dans chaque pays sera communiquées aux organismes gouvernementaux ayant à connaître des questions relatives au divorce dans es aspects légaux, familiaux et sociaux. Ces organismes gouvernementaux seront incités à prendre en considération les présentes recommandations et à soutenir les centres de formation ayant adhéré à ce document.
7. La commission réunie à l’initiative de l’Association pour la Promotion de la Médiation Familiale pour engager une réflexion sur la formation à la médiation familiale poursuivra ses travaux, à raison d’une journée par an. Elle aura pour tâche : la mise à jour de la liste des organismes signataires; la coordination des actions engagées auprès des organismes gouvernementaux pour la promotion de la formation en médiation; la poursuite de la réflexion sur les questions relatives à la formation.

Annexe

 Liste des centres de formation européens ayant participé à l’élaboration de la Charte
La présente charte a été élaborée par une commission, constituée à l’initiative de l’Association pour la Promotion de la Médiation Familiale. Cette commission s’est réunie 6 fois, de septembre 1991 à juin 1992, à Paris, dans les locaux de la D.A.S.E.S (Mairie de Paris). Elle a été animée par Jocelyne Dahan (vice-présidente de l’A.P.M.F.). Benoît Bastard, sociologue, chargé de recherche au C.N.R.S., a également participé à ses travaux.
Ont participé à l’élaboration de ce document, les personnes suivantes
BABU Annie      (Institut européen de médiation familiale, France)
BASTARD Benoit    ( Centre de Sociologie des Organisations, C.N.R.S., France)
BERNARDINI Irène    ( Génitori Ancora, Italie)
BALIN Marie France   Association Française des Centres de Consultation Conjugale, France)
CAVILLIER Sylvie    ( Ecole des Parents des Educateurs d’Il de France)
CRAMER Donald    ( Allemagne)
DAHAN Jocelyne    (D.A.S.E.S. Ville de Paris, France)
FERRE Jeannette   (Adef-Médiation, France)
Gallon Jacqueline    (Centre National d’Information des Droits des Femmes, France)
GILLES-CATZ Laurence   (Couple et Famille, France)
GRIMSHAW Françoise   (National Family Conciliation Council, Angleterre)
MONNIER Sylvie   ( CEFOC, Suisse)
MOREAU Geneviève    ( For-SY-Fa, France)
PARKINSON Lisa   ( Family Médiator Association, Angleterre)
SERVOISIER Claude France   (Université Paris X Nanterre, France)
Van den Steen Hélène    (Centre Européen de Médiation Familiale, Belgique)
Théault Marie     (Ecole des Parents et des Educateurs Ile de France, France)